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Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) de la région Bourgogne Franche Comté est ouvert à la consultation publique jusqu’au lundi 9 mai 2022.

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Les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole : c’est quoi ?

Si une forêt privée fait plus de 25 hectares, le propriétaire doit prévoir à l’avance les coupes qu’il va réaliser dans sa forêt, et les répertorier dans un document qui s’appelle le Plan Simple de Gestion (PSG). Ce plan de gestion doit alors être approuvé par une institution, qui s’appelle le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF). Cette institution approuve les plans de gestion s’ils sont conformes aux règles de gestion de chaque région. Ces règles, ce sont les fameux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS). En résumé, les SRGS listent ce que l’on peut, doit ou ne peut pas faire en forêt quand on est propriétaire privé : ces documents sont donc très importants.

Les points positifs

Un début d’encadrement des coupes rases

Le projet de SRGS en Bourgogne Franche Comté propose de limiter la taille des coupes rases (en page 28). Il propose de les limiter à 10 hectares en règle générale, à 4 hectares dans les pentes de 10 à 30% et à 2 hectares dans les pentes supérieures à 30%.

Nous saluons ce critère et proposons d’aller plus loin : nous proposons de limiter la taille des coupes rases à 4 hectares en règle générale, 2 hectares dans les pentes de 10 à 30% et à 0,5 hectares dans les pentes supérieures à 30%.

Nous proposons aussi de préciser la définition d’une coupe rase et de considérer que toute coupe laissant moins de 10% du couvert arboré soit considérée comme une coupe rase.

Les seuils maximaux de coupes rases sont fixés pour chaque année de travaux prévue dans le Plan Simple de Gestion (PSG). Or, ces travaux peuvent être décalés de plus ou moins 4 ans. Ainsi, même en respectant les seuils maximaux fixés par le SRGS, un propriétaire pourrait effectuer des coupes rases allant jusqu’à 90 hectares, en jouant les différents plans de parcelles contigües (comme présenté dans le schéma ci-dessous). Il faut éviter cette faille.

Les points à améliorer

L’intégration d’un volet biodiversité dans tous les Plans Simples de Gestion (PSG)

La France s’est engagée, dans la feuille de route sur l’adaptation des forêts aux changements climatiques, à intégrer un volet biodiversité dans les plans de gestion (point 3.1). Cet engagement a servi à justifier le financement du plan de relance en forêt par l’Union Européenne. Nous demandons donc l’intégration d’un volet biodiversité dans les PSG, qui préciserait les mesures de préservation des gros et très gros bois, du bois mort et des zones humides.

Nous proposons également d’intégrer une analyse des risques environnementaux (portant sur la biodiversité, les sols, les paysages et l’eau) pour tous les projets de desserte, comme le demande le Parc Naturel Régional (PNR) du Haut Jura.

Pas de limite pour la libre-évolution

Le projet de SRGS en Bourgogne Franche Comté prévoit d’interdire l’affectation de plus de 10% de la surface d’un Plan Simple de Gestion à la libre évolution. Cette position n’est pas réaliste (dans certaines forêts, plus que 10% de la surface est inexploitable), et elle imposerait à certains propriétaires des investissements lourds en création de desserte. Cette mesure réduit surtout significativement la liberté de tous les propriétaires privés. Comme l’indiquent les PNR du Haut-Jura et du Morvan dans leurs avis sur le SRGS, cette limite ne repose sur aucun fondement et le choix appartient au propriétaire. Nous demandons de supprimer le critère de pourcentage maximal de surface laissée en libre-évolution.

L’obligation de diversifier les plantations

Afin que les futures forêts soient adaptées au changement climatique et aux risques sanitaires, il est primordial d’éviter les monocultures. Nous proposons d‘imposer les mélanges dans les plantations de plus de 2 hectares d’un seul tenant, avec un taux minimum d’essences de l’habitat naturel de la station, et d’interdire les clones et les organismes génétiquement modifiés (OGM) dans toutes les situations.

L’intégration de mesures de protection des sols

L’état des sols est insuffisamment pris en compte dans les Plans Simples de Gestion : nous proposons une série de mesures pour limiter l’impact au sol des engins.

  • Nous proposons de fixer une largeur d’emprise maximale de 10 mètres pour les routes forestières et de 8 mètres pour les pistes terrassées.
  • Nous proposons d’interdire les engins lourds dans et à proximité des sols tourbeux et paratourbeux.
  • Nous proposons d’interdire l’export des rémanents sur les sols acides et l’extraction des souches dans toutes les situations.
  • Nous proposons de privilégier le câble-mat dans les pentes de plus de 50%.

L’interdiction de la transformation de peuplements sains en plantations par coupe rase

Le projet de SRGS de Bourgogne Franche Comté indique que les futaies régulières, les futaies irrégulières et les taillis sous futaie ne devraient pas être transformés en peupleraie (page 33). Nous proposons d’aller plus loin, et d’interdire la transformation de futaies et de mélanges taillis sous futaie sains et naturels ou semi-naturels en plantations (plantation résineuse, feuillue ou peupleraie) par coupe rase.

Attention aux essences exotiques

L’introduction d’essences exotiques en forêt peut induire de graves risques écologiques. Ainsi, l’Autorité Environnementale signale, dans son avis sur les SRGS, « l’insuffisante précision des recommandations relatives aux essences préconisées ». Une recommandation qui rejoint celle de la Société Botanique de France. C’est pourquoi je demande l’interdiction d’introduction de nouvelles essences exotiques en forêt tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une solide analyse de risque scientifique. En particulier, nous demandons que l’eucalyptus soit immédiatement exclu de la liste du matériel forestier de reproduction autorisé car les risques d’incendie et d’appauvrissement de la biodiversité liés à cet arbre sont bien documentés.

Le diamètre auquel les arbres peuvent être récoltés est trop bas

Couper les arbres lorsqu’ils sont encore jeunes pose deux problèmes principaux. Premièrement, cela ne permet pas aux arbres de capter la quantité maximale de CO2. Deuxièmement, ce procédé appauvrit les sols à moyen ou long terme, car les minéraux sont ainsi peu à peu exportés. Nous rejoignons dès lors l’avis du Parc Naturel Régional du Morvan, qui propose d’augmenter d’au moins 10 centimètres les termes d’exploitabilité minimaux et de supprimer les termes d’exploitabilité maximaux.

De la même manière, nous demandons de relever les surfaces terrières maximales acceptables. Les surfaces terrières d’équilibre importantes sont interdites dans le projet de SRGS de Bourgogne Franche Comté (ce qui signifie que l’on ne peut pas avoir de nombreux gros arbres sur une parcelle). Les surfaces terrières supérieures à 15 en feuillu et 30 en résineux sont ainsi interdites (pages 39 et 42). Cela implique des stocks de bois sur pied trop bas, et parfois de réduire le capital (ce qui signifie couper de nombreux arbres).

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