Loi climat: nos propositions pour la forêt

Après plusieurs mois de travail, la Convention Citoyenne sur le Climat a rendu ses conclusions. Plusieurs propositions portent sur les forêts mais n’ont pas été retenues dans le projet de loi du gouvernement.

Cette note analyse ces propositions et identifie des amendements à destination des parlementaires pour les porter dans la loi.

Télécharger nos propositions d’amendements

Les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat (CCC) rejoignent notre analyse sur les points suivants:

La politique forestière doit tendre vers une sylviculture plus respectueuse des cycles naturels et de la diversité des essences. 

Ce que propose la CCC:

• “Privilégier une gestion forestière sans destruction du couvert forestier, de façon à ne pas avoir besoin de replanter mais de s’appuyer sur la régénération naturelle”.
• “Minimiser la replantation des résineux et veiller au mélange des variétés d’arbres.”
• “Veiller et entretenir les corridors, assurer la protection des espaces protégés (ex la LPO, ligue de protection des oiseaux, parcs naturels, des forêts, des prairies etc), et  restaurer les sources d’eau (rivière dans les zones d’assèchement), par la mise en place de solutions”.
• “Ne pas augmenter la récolte de bois en forêt au-delà de ce qui a déjà été prélevé l’année précédente”

Notre analyse:

La politique forestière nationale est décidée par l’Etat conformément au code forestier, qui fixe les objectifs à respecter. Elle est ensuite déclinée au niveau local. Actuellement rien n’est prévu pour répondre aux demandes de la Convention citoyenne pour le climat et les injonctions parfois contradictoires permettent de justifier des pratiques peu respectueuses des intérêts environnementaux et sociétaux. Les amendements proposés visent à ré-équilibrer les objectifs fixés dans les tout premiers articles du code forestier et à renforcer le lien de conformité entre les documents d’orientation et de gestion forestier au niveau national, régional et individuels afin de s’assurer du respect de ces objectifs nationaux jusqu’à la parcelle forestière. Ils visent à permettre une sylviculture plus respectueuse, allant lorsque c’est pertinent et exceptionnellement, jusqu’à la libre évolution. 

La définition du contenu des documents d’orientation et de gestion relève, elle, du réglementaire.

Les forêts doivent être préservées de l’artificialisation

Ce que propose la CCC:

• “Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, forestiers et agricoles non constructibles et s’assurer de leur effective sanctuarisation et entretien durable”. 

Notre analyse:

Les défrichements encadrés par le code forestier conduisent par essence à un changement de vocation des sols. Un amendement vise à s’assurer dans le cadre de cette procédure qu’un terrain déjà artificialisé n’aurait pas pu être privilégié. 

Les coupes rases doivent être très fortement encadrées et limitées à des exceptions clairement identifiées.

Ce que propose la CCC:

• “Interdire la coupe rase dans les vieilles forêts, et interdire les coupes rases supérieures à 0,5 ha sur un périmètre de 5 km dans l’ensemble des autres forêts”.
• “Au-delà de 0,5 ha, interdire les coupes rases sauf en cas de problèmes sanitaires avérés, et maintenir le niveau de récolte global de bois au niveau actuel soit 2019/2020, en répartissant mieux les efforts de prélèvements entre types de forêts et statuts de propriété  (public et privé) et les régions”.

Notre analyse:

Les coupes rases font l’objet d’une vive contestation sociale. En particulier lorsqu’elles se traduisent par la conversion d’une forêt diversifiée en plantation monospécifique, elles conduisent à une modification des paysages et à un affaiblissement de la capacité de résilience de l’écosystème forestier. Elles doivent être limitées en dernier recours en cas d’un dépérissement sanitaire avéré.

Les missions et les effectifs de l’ONF doivent être renforcés

• “Valoriser les compétences de l’office national des forêts (ONF) et réaffirmer le rôle et les missions de service public forestier au service de l’intérêt général et de la biodiversité”.

Notre analyse:

Avec quasiment 4 emplois sur 10 détruits en 20 ans (38%) l’ONF est en voie de disparition physique alors que les enjeux écologiques et les attentes sociétales sont de plus en plus forts.

L’utilisation du bois pour la production d’énergie ne doit supplanter les autres usages des produits ligneux

Ce que propose la CCC:

• “N’utiliser la méthanisation que sur les déchets des arbres de récolte”.

Notre analyse:

Les liens entre la politique énergétique et la politique forestière sont aujourd’hui mal définis et doivent être renforcés en modifiant les premiers articles des codes forestier et de l’énergie. Les amendements dans ce sens visent à s’assurer de l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 tout en respectant les objectifs de gestion forestière et la hiérarchie des usages. 

Ces objectifs pourront ensuite être déclinés dans les articles réglementaires, notamment ceux fixant le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.