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Dans le cadre du projet de loi de finance 2019, les députés ont voté l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants à partir du 1er  janvier 2020.

Plutôt que de se soumettre à cette loi, Total a déposé un recours auprès du Conseil d’État, qui a lui-même renvoyé la multinationale vers le Conseil constitutionnel..

Pour Sylvain Angerand, coordinateur de Canopée et porte-parole des Amis de la Terre : « Total s’obstine à vouloir défendre l’indéfendable, seul contre tous. Une fois de plus, la réaction de l’entreprise est de vouloir remettre en cause la loi plutôt que de revoir son projet de bioraffinerie de La Mède. »

Un décret qui contrarie Total

Le 6 juin 2019, dans une interview sur RTL, le PDG de Total, Patrick Pouyanné met une nouvelle fois la pression sur les députés en rappelant son « souhait que le parlement français revoit sa copie« .

Le lendemain, le 7 juin 2019, le gouvernement publie le décret 2019-570 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants. Ce décret permet de mettre en exécution la modification de l’article 266 quindecies du code des douanes, votée par les députés contre l’avis du gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2019 et qui précise que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme ». 

Simple coïncidence ou signal politique?

Difficile à dire car le gouvernement continue d’entretenir le flou. Le 18 juin, dans le cadre de l’examen du projet de loi énergie, le gouvernement tente de déposer un amendement l’autorisant « à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la refonte des impositions mentionnées au titre X du code des douanes » dans le cadre de l’examen du projet de loi énergie. Or, c’est précisément dans ce titre du code des douanes que se trouve l’article 266 quindecies. L’amendement est jugé « irrecevable » à deux reprises.

Du Conseil d’État au Conseil constitutionnel

Le 12 juin 2019, Total décide donc de saisir le Conseil d’État pour faire annuler ce décret qu’elle considère être un « excès de pouvoir » et un manquement au principe d’égalité devant l’impôt.

En réponse le 25 juillet 2019, le Conseil d’État décide de renvoyer vers le Conseil constitutionnel pour décision.

Précision: Total avait déjà saisi le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2018 à l’issue du vote du projet de loi de finances 2019 par l’intermédiaire du cabinet Francis Lefebvre. Une saisine qui n’avait pas empêché le Conseil constitutionnel de valider le projet de loi de finances 2019.

Total estime être victime de discrimination parce que la loi française est plus ambitieuse que la directive européenne sur les énergies renouvelables. En effet, sous la pression des lobbies, la Commission européenne n’a pas complètement fermé la porte à l’utilisation de l’huile de palme dans les carburants. Néanmoins, le texte prévoit explicitement la possibilité pour les États membres d’être plus ambitieux :

Extrait de l’article 26 : « Member States may set a lower limit and may distinguish, for the purposes of Article 29(1), between different biofuels, bioliquids and biomass fuels produced from food and feed crops, taking into account best available evidence on indirect land-use change impact. Member States may, for example, set a lower limit for the share of biofuels, bioliquids and biomass fuels produced from oil crops. »

La suppression de l’avantage fiscal votée par les députés l’année dernière est donc non seulement parfaitement fondée mais surtout légitime face à l’urgence climatique.

La réponse du Conseil constitutionnel est attendue avant fin octobre.

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