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Issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, le projet de loi climat et résilience est en discussion au parlement. Deuxième bilan d’étape et décryptage pour les mesures concernant la forêt après le débat au Sénat.

Après l’Assemblée Nationale, le projet de loi est discuté au Sénat

Comme tout projet de loi, le texte proposé par le Gouvernement est d’abord examiné par l’Assemblée Nationale, puis par le Sénat.

Pour savoir comment le projet de loi climat et résilience est arrivé au Parlement, pour comprendre comment Canopée a réussi à réintégrer les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat dans les discussions, et pour connaître le bilan des discussions à l’Assemblée Nationale, cliquez ici.

Après une forte mobilisation publique et de nombreux articles de presse avant les discussions à l’Assemblée Nationale, le projet de loi climat est arrivé bien plus discrètement au Sénat.

Pourtant, le Sénat a également la possibilité de faire changer le projet de loi : ce qui s’y joue est important. Retour sur les décisions prises au Sénat.

De nouvelles propositions d’amendements pour la discussion au Sénat

En préparation des discussions au Sénat, Canopée a modifié ses propositions d’amendements. Le cahier de propositions comporte désormais 14 points :

  • Un amendement concernant la révision des principes de la gestion forestière, qui vise à réécrire le début du code forestier pour le rendre plus respectueux des cycles naturels ;
    • Cet amendement a déjà été adopté à l’Assemblée Nationale, mais il a été saboté par le gouvernement, comme nous l’expliquons dans cette vidéo : nous l’avons de nouveau proposé au Sénat.
  • Un amendement qui vise à restaurer un état écologique favorable des forêts ;
  • Un amendement qui vise à interdire les coupes rases de plus de deux hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire ;
    • Cet amendement n’avait pas pu être discuté à l’Assemblée Nationale (irrecevable) malgré le soutien de 99 député.e.s, mais il a été discuté au Sénat.
  • Un amendement qui vise à renforcer le puits de carbone forestier ;
    • Cet amendement avait été rejeté après le vote de l’Assemblée Nationale, malgré le soutien actif de 139 député.e.s : il a été redéposé au Sénat.
  • Un amendement concernant la conformité des documents forestiers, qui vise à renforcer le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois, pour améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des documents de gestion sylvicoles ;
  • Un amendement visant à permettre la libre évolution comme mode de gestion dans les documents de gestion sylvicole ;
    • Cet amendement n’avait pas pu être discuté à l’Assemblée Nationale (irrecevable), malgré le soutien de 109 député.es, mais il a pu être discuté au Sénat.
  • Un amendement qui vise à empêcher les politiques de mobilisation de biomasse de porter atteinte au puits de carbone ;
  • Deux amendements visant à maintenir les effectifs de l’Office National des Forêts ;
  • Un amendement visant à responsabiliser les collectivités territoriales dans la lutte contre la déforestation importée ;
  • Un amendement pour renforcer la traçabilité dans la lutte contre la déforestation importée ;
  • Un amendement pour obliger le Gouvernement à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance sur la déforestation importée ;
  • Un amendement visant à interdire l’exportation de grumes non transformées.
    • Cet amendement se base sur notre enquête récente et notre pétition qui reçoit actuellement un large succès : nous ne l’avions pas proposé à l’Assemblée Nationale, mais il a animé les débats au Sénat.

L’équipe de Canopée a été auditionnée au Sénat par la commission des affaires économiques et la commission développement durable avec Régis Lindeperg, coordinateur du réseau SOS Forêt, pour présenter ces amendements :

Des débats plus poussés au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale

Les débats autour de la forêt ont été plus creusés au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale. Cela s’explique pour deux raisons :

Premièrement, les administrateurs et administratrices du Sénat n’ont pas déclarés nos amendements « irrecevables ». Un amendement peut en effet être déclaré « irrecevable », s’il n’a aucun lien avec le texte discuté par exemple. C’est ce qui s’était passé à l’Assemblée Nationale : parmi les 9 amendements que nous avions déposés, 5 avaient été déclarés irrecevables.

Le Sénat quant à lui a autorisé la discussion autour de ces amendements, notamment la question de l’interdiction des coupes rases.

Deuxièmement, les Sénatrices et Sénateurs ont globalement montré beaucoup d’intérêt pour nos propositions, et ont fortement creusé par eux-mêmes les sujets.

Bras de fer autour de l’interdiction des coupes rases

A l’Assemblée Nationale, la question qui avait animé les débats était celle de la révision des principes de la gestion forestière. Notre amendement avait finalement été adopté, mais largement vidé de son sens par le Gouvernement. Résultat : nos principaux relais dans l’hémicycle avaient finalement été obligés de voter contre leur propre proposition, comme on peut le voir dans notre analyse vidéo .

Au Sénat, une autre question a attiré les regards : celle de l’interdiction des coupes rases. Canopée reprend une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, et propose d’interdire les coupes rases de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire.

Voici un décryptage des discussions au Sénat sur ce point :

Le bilan

Même si nous sommes déçus sur quelques points précis, comme par exemple d’interdiction des coupes rases, notre bilan est globalement positif pour de nombreuses raisons :

  • Nous avons réussi à faire intégrer dans la loi, grâce au soutien de la Sénatrice Loisier, la « vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique » de la forêt. La forêt n’est plus seulement une source de bois !
  • Désormais, la « préservation de la qualité des sols forestiers au regard de la biodiversité » est reconnue d’intérêt général.
  • Nous avons élargi le devoir de vigilance des entreprises à la déforestation importée.
  • Nous avons obligé le Gouvernement à publier la liste des entreprises agricoles et forestières soumises au devoir de vigilance.
  • Le « rôle de puits de carbone » de la forêt est désormais reconnu par le code forestier, à l’article L.112-1.
  • Mais surtout, la question des forêts se politise enfin. La gestion des forêts, qui nous concerne toutes et tous, ne se discute plus seulement entre acteurs du monde forestier : elle s’invite dans le débat public. La loi climat révèle cette dynamique ; le Gouvernement avait écarté les enjeux forestiers du projet de loi, mais ils ont finalement quand même été discutés. Il y a donc encore du travail, mais la lutte progresse !

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