Forêt et loi climat : le bilan

Issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, le projet de loi climat va être adopté dans les jours à venir. Après de nombreuses négociations à l’Assemblée Nationale, au Sénat puis en Commission Mixte Paritaire (7 députés et 7 sénateurs), pendant lesquelles Canopée s’est battu pour défendre les forêts, le texte final est bien moins intéressant que les propositions initiales de la Convention Citoyenne. Pourtant, quelques avancées ont pu être adoptées, et les sujets forestiers sont enfin présents dans le débat public.

Les propositions initiales de la Convention Citoyenne pour le Climat

Octobre 2019, en pleine crise des Gilets Jaunes : Emmanuel Macron invente la Convention Citoyenne pour le Climat. 150 citoyennes et citoyens sont tiré.e.s au sort, et chargé.e.s d’élaborer des propositions pour limiter le réchauffement climatique.

La Convention Citoyenne travaille jusqu’en juillet 2020. Elle présente alors 149 propositions, dont 10 concernant la forêt. Parmi elles :

• l’interdiction des coupes rases de plus de 0,5 hectares sauf motif sanitaire ;
• le maintien des effectifs de l’Office National des Forêts ;
• la modification des règles de gestion sylvicole, pour respecter davantage les cycles naturels et la diversité des essences.

Ce qui sortira de cette convention sera soumis sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum.

Emmanuel Macron, Président de la République, le 7 décembre 2020

Début 2021, le gouvernement présente son projet de loi climat & résilience (de son nom complet : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). C’est lui qui doit traduire en loi les propositions de la Convention Citoyenne. Seulement, le projet de loi ne reprend pas la totalité des propositions de la Convention Citoyenne. Concernant la forêt, c’est simple : aucune des propositions n’a été retenue.

Il faut sauver les mesures pour les forêts

Le gouvernement a écarté les mesures forêt de son projet de loi : il s’agit donc de les remettre à l’ordre du jour.

Canopée analyse les mesures proposées par la Convention Citoyenne, et les reformule sous forme de propositions d’amendements.

Avec l’aide du cabinet Seattle Avocats, Canopée rédige un cahier d’amendements, et l’envoie à toutes les députées et à tous les députés.

Ce cahier contient 14 amendements :

• Un amendement concernant la révision des principes de la gestion forestière, qui vise à réécrire le début du code forestier pour le rendre plus respectueux des cycles naturels ;
• Un amendement qui vise à restaurer un état écologique favorable des forêts ;
• Un amendement qui vise à interdire les coupes rases de plus de deux hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire ;
• Un amendement qui vise à renforcer le puits de carbone forestier ;
• Un amendement concernant la conformité des documents forestiers, qui vise à renforcer le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois, pour améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des documents de gestion sylvicoles ;
• Un amendement visant à permettre la libre évolution comme mode de gestion dans les documents de gestion sylvicole ;
• Un amendement qui vise à empêcher les politiques de mobilisation de biomasse de porter atteinte au puits de carbone ;
• Deux amendements visant à maintenir les effectifs de l’Office National des Forêts ;
• Un amendement visant à responsabiliser les collectivités territoriales dans la lutte contre la déforestation importée ;
• Un amendement pour renforcer la traçabilité dans la lutte contre la déforestation importée ;
• Un amendement pour obliger le Gouvernement à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance sur la déforestation importée ;
• Un amendement visant à interdire l’exportation de grumes non transformées.

Juste avant que les député.es ne débutent l’examen du projet de loi en commission, nous organisons une manifestation devant l’Assemblée Nationale, en lien avec les syndicats de l’ONF et de nombreuses associations locales, notamment du Morvan.

Suite à cette manifestation, Le Monde et Reporterre publient deux longs articles de fond sur la question.

Peu après la manifestation, le documentaire d’Hugo Clément « Sur le Front des Forêts Françaises » est publié et vu par 2 millions de téléspectateurs : il montre des images de la manifestation et explique les enjeux.

Pour éviter le débat, le gouvernement opte pour la stratégie de l’irrecevabilité

Pour qu’un amendement puisse être discuté par les Parlementaires, il doit remplir un certain nombre de conditions. Deux d’entre-elles sont particulièrement importantes :

• « Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » (alinéa 1 de l’article 45 de la Constitution) ;
• « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » (article 40 de la Constitution).

En évitant de mentionner des mesures pour la forêt dans son projet de loi, le gouvernement verrouille toute possibilité d’amendement. Le débat sur le renforcement des effectifs de l’ONF est écarté pour la deuxième raison mentionnée, comme l’explique le député Dominique Potier lors de notre webinaire sur la réduction des postes à l’ONF (à partir de la minute 45’50). Au final, la moitié de nos propositions d’amendements sont déclarés irrecevables en première lecture à l’Assemblée Nationale, notamment ceux qui irritent le plus le gouvernement, comme l’encadrement des coupes rases.

Bras de fer avec le gouvernement à l’Assemblée Nationale

Lorsqu’une nouvelle loi est proposée par le gouvernement, elle est étudiée, modifiée puis adoptée (ou non) par les deux chambres du Parlement, à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le projet de loi climat & résilience est d’abord examiné à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat.

Canopée appelle donc d’abord les député.es (qui siègent à l’Assemblée Nationale), pour leur présenter le cahier d’amendements. L’objectif : donner de bons arguments aux députés qui sont d’accord avec nous, convaincre les députés qui ne sont pas d’accord et médiatiser les discussions. C’est ça qu’on appelle le « plaidoyer ».

Dès l’examen à l’Assemblée Nationale, les députés comprennent que la forêt est un sujet politique et que la stratégie gouvernementale d’évitement du débat est une impasse : de nombreux député.e.s du groupe Les Républicains s’ajoutent aux député.e.s de La France Insoumise, du groupe Socialiste et de La République en Marche. 249 députées et députés (sur 577 au total) soutiennent au moins un de nos amendements avant même le débat ! L’amendement demandant un encadrement strict des coupes rases totalise par exemple 99 soutiens.

« C’est un amendement dont le texte initial a été travaillé par l’association Canopée, à qui je reconnais une force de travail et une légitimité autour de la table parmi d’autres, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout »,

Anne-Laure Cattelot, députée LREM, citée par Forestopic

Nous décidons de concentrer nos efforts sur un amendement clé, qui vise à réécrire le début du code forestier, en affirmant que les politiques forestières doivent viser à restaurer un bon état écologique des forêts et maintenir, voir renforcer, le puits de carbone naturel. D’apparence anodine, l’affirmation de ces principes, qui dérivent directement des grandes conventions internationales sur le climat et la biodiversité est, en réalité, un puissant levier pour remettre en cause certaines dérives de la filière forêt-bois et l’objectif d’augmentation démesurée de la récolte de bois.

L’amendement est déposé par 153 député.e.s de tous les partis (sauf Rassemblement National) : il a une vraie chance de passer.

Le gouvernement flaire aussi ce risque : au lieu de s’opposer à l’amendement, il décide de le « sous-amender », c’est à dire de proposer des modifications à l’amendement. Or ces modifications suppriment de nombreux points importants, et vident notre amendement de son sens.

Cette vidéo décrypte cette opération, en analysant les débats à l’Assemblée :

Des débats plus poussés au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale

Après les négociations à l’Assemblée Nationale et un bilan globalement décevant pour la forêt, la balle change de camp : c’est au tour des sénateurs et sénatrices de se prononcer.

Nous sommes alors invités au Sénat par la commission des affaires économiques et la commission du développement durable. Visiblement, les débats que nous avons réussi à créer à l’Assemblée Nationale ont attiré l’attention des sénateurs et sénatrices. Nous sommes auditionnés en compagnie de Régis Lindeperg, coordinateur du réseau SOS Forêt, pour présenter ces amendements :

De gauche à droite sur la photo : Klervi, chargée de campagnes forêts tropicales, Bruno, chargé de campagnes forêts françaises, Régis, coordinateur SOS Forêts et Sylvain, coordinateur des campagnes de Canopée

Nous remarquons très vite que les débats autour de la forêt sont plus creusés au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale. Cela s’explique pour deux raisons :

Premièrement, les administrateurs et administratrices du Sénat ne déclarent pas nos amendements « irrecevables » : ils sont bien discutés.

Deuxièmement, les sénatrices et sénateurs montrent beaucoup d’intérêt pour nos propositions, et creusent fortement les sujets par eux-mêmes.

Bataille autour de l’interdiction des coupes rases

Une question centrale peut enfin être posée : celle de l’interdiction des coupes rases. Notre proposition d’amendement avait été déclarée irrecevable à l’Assemblée Nationale, alors même qu’elle reprend simplement une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat. Au Sénat, la proposition est recevable : nous proposons d’interdire les coupes rases de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire.

Voici un commentaire de ce qui se passe alors dans l’hémicycle :

Loi climat : le bilan

La loi climat devait reprendre les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. C’est un échec : certaines propositions n’ont même pas été discutées, et le texte final est bien moins bénéfique à la forêt qu’il aurait pu l’être.

Mais plusieurs avancées ont tout de même été votées :

• « La préservation de la qualité des sols forestiers » est désormais reconnue d’intérêt général par la loi (article L.112-1 du code forestier) ;
• « Le rôle de puits de carbone » de la forêt est lui aussi reconnu d’intérêt général par la loi (article L.112-1 du code forestier) ;
• L’État doit désormais « prendre en compte l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » (L.121-1 du code forestier) ;
• L’État doit aussi « promouvoir le bois d’œuvre provenant notamment de feuillus » (L.121-1 du code forestier) ;
• Le programme national de la forêt et du bois doit désormais veiller à « renforcer la résilience du patrimoine forestier, à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. » (L.121-2-2 du code forestier) ;
• L’État doit aussi veiller « à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier) ;
  • De plus, désormais, « la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone ». (L.121-1 du code forestier). Cette proposition est directement issue de la recherche et de la pétition que nous avons lancées avant l’examen de la loi au Sénat.
  • La loi indique maintenant que « les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l’Union européenne doivent disposer d’une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de leur prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité. » (L.154-4 du code forestier) ;
• Avant la loi climat , un propriétaire forestier réalisait ses boisements et ses entretiens « conformément à une sage gestion économique ». Maintenant, il réalise ses boisements et ses entretiens « conformément à une gestion durable et multifonctionnelle ». (article L-112.2 du code forestier).
• Les grandes entreprises agricoles et forestières doivent désormais établir « des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. » (L.225-102-4 du code du commerce).

Prochaine étape : le projet de loi de finances

Même si nous ne sommes pas parvenus à faire adopter toutes nos propositions, nous avons réussi à créer le débat. De nombreux articles de presse sont parus, tout comme des reportages télévisés : les citoyennes et citoyens que nous sommes s’emparent de la question des forêts. Cela se traduit partiellement au Parlement : on avance !

Les liens que nous avons tissé avec certain.es parlementaires vont être précieux pour le projet de loi de finances.

La loi de finances est votée tous les ans : c’est dans cette loi que les Parlementaires décident comment l’argent public sera dépensé. Le Gouvernement prévoit déjà de faire des économies sur le climat et la forêt, en supprimant 475 postes à l’Office National des Forêts… Il devra s’attendre à une ferme opposition !

Nous travaillons également durement pour proposer de nouveau plusieurs amendements, qui permettront de flécher les subventions publiques et les exonérations d’impôts vers des pratiques favorisant des forêts vivantes !