Forêt et loi climat : le bilan

Issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, le projet de loi climat et résilience est en discussion au parlement. Bilan d’étape et décryptage pour les mesures concernant la forêt après le débat à l’Assemblée Nationale.

Forêt: ce que propose la Convention Citoyenne pour le climat

Octobre 2019, en pleine crise des Gilets Jaunes : Emmanuel Macron invente la Convention Citoyenne pour le Climat. 150 citoyennes et citoyens sont tiré.e.s au sort, et chargé.e.s d’élaborer des propositions pour limiter le réchauffement climatique.

La Convention Citoyenne travaille jusqu’en juillet 2020. Elle présente alors 149 propositions, dont 10 concernant la forêt. Parmi elles :

• l’interdiction des coupes rases de plus de 0,5 hectares sauf motif sanitaire;
• le maintien des effectifs de l’Office National des Forêts;
• ou encore la modification des règles de gestion sylvicole, pour respecter davantage les cycles naturels et la diversité des essences.

Ce qui sortira de cette convention sera soumis sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum.

Emmanuel Macron, Président de la République, le 7 décembre 2020

Début 2021, le gouvernement présente son projet de loi climat & résilience (de son nom complet : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). C’est lui qui doit traduire en loi les propositions de la Convention Citoyenne. Seulement, le projet de loi ne reprend pas la totalité des propositions de la Convention Citoyenne. Concernant la forêt, c’est simple : aucune des propositions n’a été retenue.

Il faut sauver les mesures pour les forêts

Le gouvernement a écarté les mesures forêt de son projet de loi : il s’agit donc de les remettre à l’ordre du jour.

Canopée analyse les mesures proposées par la Convention Citoyenne, et les reformule sous forme de propositions d’amendements.

Avec l’aide du cabinet Seattle Avocats, Canopée rédige un cahier d’amendements, et l’envoie à toutes les députées et à tous les députés.

Ce cahier contient 9 propositions d’amendements :

• L’interdiction des coupes rases de plus de 2 hectares, sauf motif sanitaire ;
• La révision des principes de gestion forestière, qui vise à réécrire le début du code forestier pour adapter la gestion de la forêt aux cycles naturels et au changement climatique ;
• L’introduction d’un objectif de conservation du puits de carbone forestier, pour permettre à la France de respecter les Accords de Paris ;
• Le renforcement de la conformité des documents forestiers, afin d’affirmer le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois, pour améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des documents de gestion sylvicoles ;
• L’inscription de la libre-évolution comme mode de gestion des parcelles ;
• L’amélioration de la lutte contre l’artificialisation des sols ;
• L’encadrement de la mobilisation de la biomasse ;
• Le maintien des effectifs de l’Office National des Forêts (2 amendements distincts)

Juste avant que les députés ne débutent l’examen du projet de loi en commission, nous organisons une manifestation devant l’Assemblée Nationale, en lien avec les syndicats de l’ONF et de nombreuses associations locales notamment du Morvan.

Suite à cette manifestation, Le Monde et Reporterre publient deux longs articles de fond sur la question.

Pour éviter le débat, le gouvernement opte pour la stratégie de l’irrecevabilité

Pour qu’un amendement puisse être discuté par les Parlementaires, il doit remplir un certain nombre de conditions. Deux d’entre-elles sont particulièrement importantes :

• « Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » (alinéa 1 de l’article 45 de la Constitution) ;
• « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique » (article 40 de la Constitution).

En évitant de mentionner des mesures pour la forêt dans son projet de loi, le gouvernement verrouille toute possibilité d’amendement. Le débat sur le renforcement des effectifs de l’ONF est écarté pour la deuxième raison mentionnée, comme l’explique le député Dominique Potier lors de notre récent webinaire sur la réduction des postes à l’ONF (à partir de la minute 45’50). Au final, sur 9 amendements, 5 sont déclarés irrecevables, notamment ceux qui irritent le plus le gouvernement comme l’encadrement strict des coupes rases.

Les 4 amendements restants sont rejetés par les députées et députés de la Commission Spéciale. Il s’agit de l’amendement concernant la révision des principes de la gestion forestière, en page 11 du cahier d’amendements, de l’amendement concernant la conservation du puits de carbone forestier, en page 13 du cahier d’amendements, de l’amendement concernant la lutte contre l’artificialisation des sols, en page 19 du cahier, et de l’amendement concernant la mobilisation de la biomasse, en page 20.

Notre analyse des débats, et les nombreux échanges que nous avons avec des députés de différents partis politiques, nous permettent de penser que la partie n’est pas perdue pour autant : les débats en plénière vont être décisifs.

Bras de fer avec le gouvernement

Un projet de loi climat sans la forêt ? Le gouvernement commence à comprendre que la situation est difficilement tenable, mais le Ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, s’arc-boute.

Canopée lance une mobilisation sur les réseaux sociaux et propose aux citoyens d’interpeller directement leur député. La pression monte et culmine avec la diffusion, le 21 mars, de l’émission Sur le Front des Forêts Françaises, d’Hugo Clément : avec plus de 1,8 millions de vue, l’émission est un succès d’audience.

Les députés comprennent que la forêt est un sujet politique et que la stratégie gouvernementale d’évitement du débat est une impasse : de nombreux député.e.s du groupe Les Républicains s’ajoutent aux député.e.s de La France Insoumise, du groupe Socialiste et de La République en Marche. Désormais, 249 députées et députés (sur 577 au total) soutiennent au moins un de nos amendements avant même le débat en plénière. L’amendement demandant un encadrement strict des coupes rases totalise 99 soutiens.

« C’est un amendement dont le texte initial a été travaillé par l’association Canopée, à qui je reconnais une force de travail et une légitimité autour de la table parmi d’autres, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout »,

Anne-Laure Cattelot, députée LREM, citée par Forestopic

Une fois de plus, le gouvernement joue la carte de l’irrecevabilité pour les amendements les plus visibles et les plus dérangeants. Nous décidons alors de concentrer nos efforts sur un amendement clé qui vise à réécrire le début du code forestier en affirmant que les politiques forestières doivent viser à restaurer un bon état écologique des forêts et maintenir, voir renforcer, le puits de carbone naturel. D’apparence anodine, l’affirmation de ces principes, qui dérivent directement des grandes conventions internationales sur le climat et la biodiversité est, en réalité, un puissant levier pour remettre en cause certaines dérives de la filière forêt-bois et l’objectif d’augmentation démesurée de la récolte de bois.

L’amendement est déposé par 153 député.e.s de tous les partis (sauf Rassemblement National) : il a une vrai chance de passer.

Le gouvernement flaire aussi ce risque : au lieu de s’opposer à l’amendement, il décide donc de le « sous-amender », c’est à dire de proposer des modifications à l’amendement. Or ces modifications suppriment de nombreux points importants, et vident notre amendement de son sens.

Cette vidéo décrypte cette opération, en analysant les débats à l’Assemblée :

Le bilan

Certes : nous sommes déçus. La plupart de nos amendements a été déclarée irrecevable, et le seul amendement finalement adopté a été fortement vidé de son sens.

Mais il y a aussi plusieurs points positifs à retenir :

• Le mélange d’essences est reconnu comme un principe clé de la gestion forestière et des stratégies d’adaptation. C’est une belle victoire alors que le Ministre de l’Agriculture n’en voulait pas.
• Une révision en 2022 du programme national de la forêt et du bois et l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au changement climatique : là aussi, le Ministre de l’Agriculture n’en voulait pas car il sait que cela ouvrira un débat indispensable sur la pertinence de poursuivre une politique de hausse des prélèvements dans un contexte où les forêts sont soumises à une forte pression climatique. C’est aussi la possibilité de rendre plus contraignante les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique que le Ministre a soigneusement mis de côté. Un débat que prépare activement Canopée avec la publication d’un rapport sur la question dans les semaines à venir !
• Un débat qui s’ouvre enfin : avec 249 députés qui ont soutenu au moins un de nos amendements, la stratégie d’évitement du gouvernement est mise en échec. En faisant le choix de la procédure accélérée, le gouvernement évite une deuxième lecture à l’Assemblée Nationale mais d’autres projets de loi, notamment le projet de loi sur les finances, permettront de remobiliser les députés. En attendant, la mobilisation et notre travail de plaidoyer se poursuit au Sénat.