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En France, 75% des forêts sont privées. Mais cela ne signifie pas que les propriétaires peuvent faire ce qu’ils veulent avec leurs forêts : il y a des règles. Certaines de ces règles, qui sont définies au niveau de chaque région, sont en cours de révision pour la première fois depuis 17 ans… Et elles pourraient enfin comporter de nombreuses avancées, comme par exemple l’encadrement des coupes rases. Le problème : ces avancées sont parfois trop timides, ou pire, menacées.

Une consultation publique est ouverte, et les lobbys de l’industrie du bois s’activent pour supprimer les règles qui les dérangent. Heureusement, la consultation est ouverte pour toutes et tous : chacune et chacun d’entre-vous peut aussi répondre à la consultation et peser sur les décisions finales.

Je participe à la consultation publique

Les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole : c’est quoi ?

Si une forêt privée fait plus de 25 hectares, le propriétaire doit prévoir à l’avance les coupes qu’il va réaliser dans sa forêt, et les répertorier dans un document qui s’appelle le Plan Simple de Gestion (PSG). Ce plan de gestion doit alors être approuvé par une institution, qui s’appelle le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF). Cette institution approuve les plans de gestion s’ils sont conformes aux règles de gestion de chaque région. Ces règles, ce sont les fameux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS). En résumé, les SRGS listent ce que l’on peut, doit ou ne peut pas faire en forêt quand on est propriétaire privé : ces documents sont donc très importants.

Les points positifs

La révision des SRGS devrait enfin encadrer les coupes rases !

Depuis plusieurs mois, Canopée mène campagne contre les coupes rases. Face à nous : ceux pour qui la coupe rase est une façon simple et bon marché de récolter de grandes quantités de bois et de replanter des arbres à croissance rapide. La balance commence à pencher de notre côté : les nouveaux SRGS, qui seront publiés en 2022, pourraient inclure une première avancée : des tailles limites pour les coupes rases. Dans la région Bourgogne Franche Comté par exemple, le projet de SRGS prévoit d’interdire les coupes rases de plus de 10 hectares, et même de les limiter à 2 hectares dans les zones en forte pente. Soyons clairs : 10 hectares, c’est encore beaucoup trop alors que plusieurs propositions portent sur une fourchette maximum de 0,5 à 4 hectares. Mais cette timide avancée comporte une surtout faille : cette limite est annuelle. Un propriétaire peut donc découper sa forêt en bloc de 10 hectares et cumuler les coupes rases. Il faut renforcer et clarifier cette proposition. Mais surtout, il faut éviter qu’elle ne soit encore davantage affaiblie par les lobbys, voir purement supprimée. C’est pourquoi votre participation à cette consultation est décisive.

Les points à améliorer

Certaines dispositions des nouveaux SRGS pourraient nuire aux dynamiques naturelles.

  • Les SRGS ne prévoient pas d’obligation d’inclure un volet biodiversité dans les plans simples de gestion. Pourtant, la France s’est engagée à inclure un tel volet dans la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changements climatiques (point 3.1). La Commission Européenne s’est d’ailleurs appuyée sur cet engagement pour valider le plan de relance en forêt. Nous demandons donc que les SRGS exigent obligatoirement un volet biodiversité dans les plans simples de gestion.
  • Certains SRGS pourraient introduire une limite à la libre-évolution : si le projet de SRGS de Bourgogne Franche Comté se concrétise, les propriétaires privés de grandes forêts (plus de 25 hectares) ne pourront plus laisser que 10% de leur forêt en libre-évolution. La libre-évolution implique de ne pas récolter de bois en forêt, et de laisser faire les dynamiques naturelles. Ce choix sylvicole est particulièrement intéressant pour la biodiversité, le stock de carbone et le bon état des sols. Nous demandons donc de supprimer ce seuil : si un propriétaire fait le choix volontaire de laisser l’entièreté de sa forêt en libre évolution, il doit pouvoir le faire.
  • Partout en France, nous constatons que des forêts saines et naturelles ou semi-naturelles sont remplacées par des plantations d’arbres à croissance rapide, souvent des résineux comme des douglas, par le biais de coupes rases. Dans ce cas, l’écosystème forestier est brutalement détruit et souvent remplacé par un peuplement moins riche en termes de biodiversité. Ces opérations sont même financées par le plan de relance, comme par exemple ici en Auvergne. Nous demandons que les SRGS interdisent la transformation de futaies ou de mélanges taillis sous futaies naturels ou semi-naturels en plantations.
  • Les SRGS fixent le diamètre qu’un arbre doit atteindre pour être récolté (c’est le terme d’exploitabilité). Le diamètre retenu est trop bas, ce qui signifie que les arbres peuvent être récoltés très jeunes. Cela est problématique pour deux raisons : d’une part, les arbres captent ainsi trop peu de CO2 et, d’autre part, le fait de récolter les arbres tôt mène à un appauvrissement de la fertilité des sols à moyen terme et à long terme. Nous demandons que les termes d’exploitabilité minimaux soient relevés pour permettre aux arbres de vieillir, comme nous le préconisons dans notre rapport.

Participez à la consultation publique

Toutes les consultations publiques n’ont pas lieu en même temps. Actuellement, les consultations publiques sont ouvertes dans la ou les région(s) suivante(s) :

Nouvelle Aquitaine

Les consultations sont terminées dans la ou les région(s) suivante(s) :

Bourgogne Franche Comté

Les consultations publiques seront bientôt lancées les autres régions. Le calendrier n’est pas encore public.

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